Art. 45 LCPINotification des décisions

¹L’autorité chargée de l’exécution et le service central notifient leurs décisions aux personnes ayant qualité pour recourir selon l’art. 50, qui ont leur domicile ou un domicile de notification en Suisse.

²Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure est exécutoire.