Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 45 LCPINotification des décisions

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 3 Procédure

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité chargée de l’exécution et le service central notifient leurs décisions aux personnes ayant qualité pour recourir selon l’art. 50, qui ont leur domicile ou un domicile de notification en Suisse.

2Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure est exécutoire.