Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 42 LCPIContenu de la demande

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 3 Procédure

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande contient:

a.
un exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande, de même que leur qualification juridique;
b.
des renseignements aussi détaillés et complets que possible sur la personne contre laquelle la procédure pénale est dirigée;
c.
un exposé succinct de l’objet de la demande et de la nature de la coopération requise, y compris les motifs de la demande et les fondements juridiques;
d.
le cas échéant, des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de sorte que la coopération requise puisse être fournie;
e.
le cas échéant, l’exposé des motifs et l’explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter.

2Si une demande ne répond pas aux conditions prévues à l’al. 1, le service central peut exiger qu’elle soit corrigée ou complétée, sans préjudice des mesures provisoires.

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