Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 48 LCPIDécision de clôture

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 3 Procédure

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le service central estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, il rend une décision motivée sur l’octroi et la portée de la coopération.