Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 49 LCPIRecours au Tribunal pénal fédéral

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 4 Voies de recours

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision de clôture du service central peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 32 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).