Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 50 LCPIQualité pour recourir

Chapitre 4 Autres formes de coopération Section 4 Voies de recours

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A qualité pour recourir toute personne:

a.
qui n’a pas été inculpée dans le cadre de la procédure menée devant la Cour;
b.
qui est personnellement et directement touchée par une mesure;
c.
qui a un intérêt légitime à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, et
d.
qui n’est pas en mesure de faire valoir ses droits devant la Cour ou dont il ne serait pas raisonnable d’attendre qu’elle le fasse.