Section 4 Voies de recours

La décision de clôture du service central peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

A qualité pour recourir toute personne:

a.

qui n’a pas été inculpée dans le cadre de la procédure menée devant la Cour;

b.

qui est personnellement et directement touchée par une mesure;

c.

qui a un intérêt légitime à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, et

d.

qui n’est pas en mesure de faire valoir ses droits devant la Cour ou dont il ne serait pas raisonnable d’attendre qu’elle le fasse.

¹Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.

²Si le recourant fait valoir des motifs que la Cour est seule habilitée à apprécier en vertu des dispositions du Statut³³, le service central transmet à la Cour le mémoire de recours, dans la mesure où celle-ci n’a pas encore statué.

³Le délai de recours contre la décision de clôture est de dix jours à compter de la notification de la décision.

⁴L’ayant droit qui intervient dans une procédure pendante ne peut plus recourir contre une décision de clôture entrée en force.

¹Le recours a un effet suspensif.

²En cas d’urgence au sens de l’art. 99, par. 2, du Statut³⁴, le service central peut demander au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral de retirer l’effet suspensif.³⁵

³Si le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral prononcent le retrait de l’effet suspensif, ils peuvent assortir leur décision de la condition prévue à l’art. 93, par. 8, let. b, du Statut.³⁶