Art. 59 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1493.
Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 59 à 60 · 2 articles
En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 60 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200240
Historique et notes (1)
- ACF du 4 fév. 2002