Section 2 Compétence de la Cour

¹Lorsque la Cour revendique la compétence de mener une procédure, le service central peut, en accord avec l’autorité compétente pour mener la procédure en Suisse, faire valoir la compétence de la juridiction suisse au sens de l’art. 18 du Statut¹⁰ ou, au besoin, contester la compétence de la Cour selon l’art. 19 du Statut.

²Si le service central ne conteste pas la compétence de la Cour ou si celle-ci, à l’issue de son propre examen de l’affaire, parvient à la conclusion qu’elle est compétente, tous les documents relatifs à la procédure en Suisse sont transmis à la Cour. L’autorité suisse compétente suspend la procédure.

³La décision de contester la compétence de la Cour n’est pas sujette à recours.

¹Le service central peut transmettre spontanément à la Cour les éléments de preuve et les informations qu’une autorité suisse de poursuite pénale a recueillis pour les besoins de sa propre enquête, si cette transmission permet l’ouverture d’une poursuite pénale ou facilite le déroulement d’une enquête en cours.

²Il n’y a pas de voie de recours contre la transmission.

¹Le Conseil fédéral décide si une situation doit être déférée à la Cour, conformément à l’art. 14 du Statut¹¹.

²Le service central transmet la demande à la Cour.