Section 1 Décisions pénales

¹A la demande de la Cour, la Suisse peut prendre en charge l’exécution d’une décision pénale définitive et exécutoire de la Cour, si la personne condamnée:

a.

est un ressortissant suisse, ou

b.

réside habituellement en Suisse.

²La Suisse peut également assurer le recouvrement des amendes infligées par la Cour, si la personne condamnée, tout en résidant habituellement à l’étranger, dispose de valeurs en Suisse.

¹Le service central statue sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté, après avoir consulté l’autorité chargée de l’exécution de la peine.

²S’il accepte la demande, il en informe la Cour et lui communique toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine.

¹La peine privative de liberté prononcée par la Cour est exécutoire en Suisse dès le moment où la demande est acceptée par le service central. Elle a un caractère impératif; la Cour a seule le droit de décider d’une quelconque réduction de la durée de détention.

²Sous réserve de l’al. 1, la peine est exécutée conformément au droit suisse.

³Le service central communique à la Cour, à sa demande, toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine. La Cour peut à tout moment charger l’un de ses membres de contrôler sur place les conditions de détention et de s’entretenir sans témoin avec le condamné.

⁴Les communications entre le condamné et la Cour sont confidentielles.

Si le condamné dépose une demande de mise en liberté conditionnelle, un recours en grâce ou un pourvoi en appel ou en révision, sa requête est transmise au service central. Celui-ci la communique immédiatement à la Cour, avec tous les documents pertinents.

¹Les frais liés au transport du condamné ainsi que les frais visés à l’art. 100, par. 1, let. c à e, du Statut³⁷ sont à la charge de la Cour.

²La Confédération supporte les autres frais afférents à l’exécution de la peine. Les coûts de la détention sont calculés selon le barème convenu pour l’exécution des peines entre la Cour et l’Etat hôte, conformément à l’art. 103, par. 4, du Statut.