Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Section 2 Ordonnances de confiscation

Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour

Art. 58

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58

L’art. 41 s’applique par analogie à l’exécution des ordonnances de confiscation, lorsque la Cour, en application des art. 75 ou 79 du Statut38, a déjà décidé d’affecter les objets ou valeurs et demande à la Suisse de procéder aux mesures d’exécution nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1