Si le condamné dépose une demande de mise en liberté conditionnelle, un recours en grâce ou un pourvoi en appel ou en révision, sa requête est transmise au service central. Celui-ci la communique immédiatement à la Cour, avec tous les documents pertinents.
Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Art. 56 LCPIRequêtes du condamné
Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour Section 1 Décisions pénales
En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026