Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 56 LCPIRequêtes du condamné

Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour Section 1 Décisions pénales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le condamné dépose une demande de mise en liberté conditionnelle, un recours en grâce ou un pourvoi en appel ou en révision, sa requête est transmise au service central. Celui-ci la communique immédiatement à la Cour, avec tous les documents pertinents.