Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 53 LCPIConditions

Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour Section 1 Décisions pénales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A la demande de la Cour, la Suisse peut prendre en charge l’exécution d’une décision pénale définitive et exécutoire de la Cour, si la personne condamnée:

a.
est un ressortissant suisse, ou
b.
réside habituellement en Suisse.

2La Suisse peut également assurer le recouvrement des amendes infligées par la Cour, si la personne condamnée, tout en résidant habituellement à l’étranger, dispose de valeurs en Suisse.