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Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour Section 1 Décisions pénales
1A la demande de la Cour, la Suisse peut prendre en charge l’exécution d’une décision pénale définitive et exécutoire de la Cour, si la personne condamnée:
2La Suisse peut également assurer le recouvrement des amendes infligées par la Cour, si la personne condamnée, tout en résidant habituellement à l’étranger, dispose de valeurs en Suisse.
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