Art. 54 LCPIDécision sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté

¹Le service central statue sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté, après avoir consulté l’autorité chargée de l’exécution de la peine.

²S’il accepte la demande, il en informe la Cour et lui communique toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine.