Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 54 LCPIDécision sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté

Chapitre 5 Exécution des sanctions prises par la Cour Section 1 Décisions pénales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service central statue sur la demande de la Cour de prendre en charge l’exécution d’une peine privative de liberté, après avoir consulté l’autorité chargée de l’exécution de la peine.

2S’il accepte la demande, il en informe la Cour et lui communique toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution de la peine.