Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 2 LCPIDroit applicable

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La coopération avec la Cour est assurée exclusivement selon les dispositions de la présente loi et du Statut4.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1