Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 1 LCPIObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi régit la coopération avec la Cour pénale internationale (Cour) instituée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)3.

2Elle règle notamment:

a.
la remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour (chap. 3);
b.
les autres formes de coopération (chap. 4);
c.
l’exécution des sanctions prises par la Cour (chap. 5).
Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1