Art. 1 LCPIObjet

¹La présente loi régit la coopération avec la Cour pénale internationale (Cour) instituée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)³.

²Elle règle notamment:

a.

la remise des personnes poursuivies ou condamnées par la Cour (chap. 3);

b.

les autres formes de coopération (chap. 4);

c.

l’exécution des sanctions prises par la Cour (chap. 5).