Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 6 LCPIImmunités

Chapitre 2 Coopération avec la Cour Section 1 Principes régissant la coopération

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A la demande du Département fédéral de justice et police (département), le Conseil fédéral statue sur les questions d’immunité, au sens de l’art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut9, qui surgissent lors de l’exécution d’une demande.

2Dans les cas visés à l’al. 1, le département peut ordonner une arrestation ou d’autres mesures provisoires.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1