Art. 6 LCPIImmunités

¹A la demande du Département fédéral de justice et police (département), le Conseil fédéral statue sur les questions d’immunité, au sens de l’art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut⁹, qui surgissent lors de l’exécution d’une demande.

²Dans les cas visés à l’al. 1, le département peut ordonner une arrestation ou d’autres mesures provisoires.