Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 3 LCPIService central

Chapitre 2 Coopération avec la Cour Section 1 Principes régissant la coopération

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la justice institue un service central chargé de la coopération avec la Cour.

2Le service central a notamment les attributions suivantes:

a.
recevoir les demandes émanant de la Cour;
b.
statuer sur l’admissibilité de la coopération, en arrêter les modalités et, le cas échéant, contester la compétence de la Cour;
c.
ordonner les mesures nécessaires, en fixer la portée, arrêter les modalités d’exécution de la demande et désigner l’autorité fédérale ou le canton compétent pour exécuter celle-ci;
d.
désigner au besoin un défenseur d’office;
e.
remettre les personnes poursuivies à la Cour et transmettre à cette dernière les résultats de l’exécution de la demande;
f.
saisir à des fins de poursuite pénale l’autorité compétente, à la demande de la Cour, conformément à l’art. 70, par. 4, let. b, du Statut7;
g.
décider, à la demande de la Cour, de prendre en charge l’exécution des peines;
h.
recouvrer les amendes.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.312.1