Art. 3 LCPIService central

¹L’Office fédéral de la justice institue un service central chargé de la coopération avec la Cour.

²Le service central a notamment les attributions suivantes:

a.

recevoir les demandes émanant de la Cour;

b.

statuer sur l’admissibilité de la coopération, en arrêter les modalités et, le cas échéant, contester la compétence de la Cour;

c.

ordonner les mesures nécessaires, en fixer la portée, arrêter les modalités d’exécution de la demande et désigner l’autorité fédérale ou le canton compétent pour exécuter celle-ci;

d.

désigner au besoin un défenseur d’office;

e.

remettre les personnes poursuivies à la Cour et transmettre à cette dernière les résultats de l’exécution de la demande;

f.

saisir à des fins de poursuite pénale l’autorité compétente, à la demande de la Cour, conformément à l’art. 70, par. 4, let. b, du Statut⁷;

g.

décider, à la demande de la Cour, de prendre en charge l’exécution des peines;

h.

recouvrer les amendes.