Section 1 Principes régissant la coopération

¹L’Office fédéral de la justice institue un service central chargé de la coopération avec la Cour.

²Le service central a notamment les attributions suivantes:

a.

recevoir les demandes émanant de la Cour;

b.

statuer sur l’admissibilité de la coopération, en arrêter les modalités et, le cas échéant, contester la compétence de la Cour;

c.

ordonner les mesures nécessaires, en fixer la portée, arrêter les modalités d’exécution de la demande et désigner l’autorité fédérale ou le canton compétent pour exécuter celle-ci;

d.

désigner au besoin un défenseur d’office;

e.

remettre les personnes poursuivies à la Cour et transmettre à cette dernière les résultats de l’exécution de la demande;

f.

saisir à des fins de poursuite pénale l’autorité compétente, à la demande de la Cour, conformément à l’art. 70, par. 4, let. b, du Statut⁷;

g.

décider, à la demande de la Cour, de prendre en charge l’exécution des peines;

h.

recouvrer les amendes.

Le service central consulte la Cour conformément à l’art. 97 du Statut⁸, en particulier dans les cas où l’exécution de la demande:

a.

contreviendrait à un principe juridique fondamental d’application générale (art. 93, par. 3, du Statut);

b.

porterait atteinte à la sécurité nationale (art. 72 et 93, par. 4, du Statut);

c.

nuirait au bon déroulement d’une enquête ou d’une poursuite pénale en cours dans une autre affaire (art. 94, par. 1, du Statut);

d.

violerait l’immunité des Etats ou l’immunité diplomatique (art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut).

¹Les autorités cantonales et fédérales chargées de l’exécution de la demande s’acquittent avec diligence des mesures ordonnées par le service central, sans effectuer d’actes de procédure quant au fond.

²Les actes auxquels elles procèdent ne sont pas sujets à recours.

¹A la demande du Département fédéral de justice et police (département), le Conseil fédéral statue sur les questions d’immunité, au sens de l’art. 98 en relation avec l’art. 27 du Statut⁹, qui surgissent lors de l’exécution d’une demande.

²Dans les cas visés à l’al. 1, le département peut ordonner une arrestation ou d’autres mesures provisoires.