Section 1 Conditions

¹Une personne est remise à la Cour s’il ressort de la demande et des pièces justificatives que l’infraction relève de la compétence de la Cour.

²Lorsque la Cour examine une contestation de sa compétence conformément aux art. 17 à 19 du Statut¹⁷, le service central peut ajourner l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’elle ait statué.

³Lorsqu’un Suisse est remis à la Cour, le service central demande à celle-ci de le rapatrier à l’issue de la procédure.

¹La demande d’arrestation et de remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour contient:

a.

un signalement de la personne recherchée, suffisant pour l’identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;

b.

une copie du mandat d’arrêt;

c.

les motifs de la détention.

²La demande d’arrestation et de remise d’une personne qui a déjà été reconnue coupable contient:

a.

une copie du mandat d’arrêt;

b.

une copie du jugement;

c.

si la personne en question a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d’une peine privative de liberté, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.

³La demande doit être accompagnée:

a.

d’un exposé succinct des faits essentiels, qui permette de les apprécier sous l’angle juridique;

b.

du texte des dispositions applicables du Statut¹⁸ et du Règlement de procédure et de preuve de la Cour.