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Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6
Chapitre 6 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200240
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