Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) · RS 351.6

Art. 60 LCPIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200240

Historique et notes (1)
  1. ACF du 4 fév. 2002