Section 2 Détention aux fins de remise et saisie

¹La demande de recherche et d’arrestation contient:

a.

un signalement aussi précis et complet que possible de la personne qui fait l’objet de la demande ainsi que des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;

b.

un exposé succinct des faits, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits;

c.

une déclaration affirmant l’existence, à l’encontre de la personne recherchée, d’un mandat d’arrêt valable ou d’un jugement établissant sa culpabilité;

d.

une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée suivra.

²Une fois qu’il a accepté la demande, le service central engage les recherches et ordonne l’arrestation et, au besoin, la fouille de la personne concernée.

³Lors de l’arrestation, les objets et valeurs qui peuvent servir d’éléments de preuve dans le cadre de la procédure ouverte par la Cour ou qui sont en rapport avec l’infraction sont saisis.

⁴Le service central est avisé de l’arrestation et de la saisie. Il en informe immédiatement la Cour et l’invite à présenter une demande de remise.

¹En prévision de l’arrestation ou immédiatement après celle-ci, le service central décerne un mandat d’arrêt aux fins de remise. Celui-ci contient:

a.

le signalement de la personne poursuivie et les faits qui lui sont reprochés;

b.

la mention que la remise est demandée par la Cour;

c.

l’indication du droit de recours prévu à l’al. 4 et du droit à l’assistance d’un défenseur.

²Si la personne poursuivie n’est pas apte à être placée en détention ou que d’autres circonstances le justifient, le service central peut, après en avoir informé la Cour et avoir pleinement pris en considération les recommandations de celle-ci, ordonner d’autres mesures de sûreté en lieu et place de la détention.

³Lors de la notification du mandat d’arrêt aux fins de remise, l’autorité chargée de l’exécution vérifie si la personne poursuivie est bien celle visée par la demande. Elle lui énonce les conditions de la remise et de la remise simplifiée (art. 23). Elle entend brièvement la personne poursuivie sur sa situation personnelle et lui demande si elle a des objections à l’exécution du mandat d’arrêt aux fins de remise ou à la remise et dans l’affirmative, de quels motifs elle se prévaut; son défenseur peut participer à cette audition.

⁴La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le mandat d’arrêt à des fins de remise dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392, CPP¹⁹ s’appliquent par analogie à la procédure de recours. ²⁰

¹En règle générale, la personne à remettre est maintenue en détention durant toute la procédure.

²La détention aux fins de remise peut exceptionnellement être levée à tout stade de la procédure lorsque les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté. Avant de statuer, le service central avise la Cour et prend pleinement en considération les recommandations de celle-ci. La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision du service central, dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392 CPP²¹ s’appliquent par analogie à la procédure de recours. ²²

³Si la personne poursuivie se trouve déjà en détention provisoire ou purge une peine, le mandat d’arrêt aux fins de remise produit notamment, sous réserve d’indications contraires de la Cour, les effets suivants:

a.

la personne poursuivie ne peut pas être mise en liberté ni expulsée de Suisse sans l’accord du service central;

b.

tout allégement des conditions de détention nécessite l’accord du service central;

c.

les droits de visite sont accordés et le contrôle de la correspondance est exercé en accord avec le service central.

¹Faute de recevoir la demande de remise et les pièces justificatives, le service central ordonne l’élargissement au plus tard 60 jours après l’arrestation.

²Si la personne poursuivie se trouve déjà en détention provisoire ou purge une peine, le délai prévu à l’al. 1 commence à courir au moment où l’incarcération a lieu en vue de la remise.

³La personne élargie conformément à l’al. 1 peut être arrêtée de nouveau et remise à la Cour lorsque la demande et les pièces justificatives parviennent ultérieurement à l’autorité compétente.

⁴Au surplus, les art. 238 à 240 CPP²³ s’appliquent par analogie à l’élargissement. ²⁴