RS 351.201.11 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Ordonnance sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Ordonnance du 12 février 2003 sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

En vigueur au 1er mars 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
2
Version en vigueur depuis
1er mars 2003
Adoption
12 février 2003

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 351.20

Art. 1

Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.

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