Art. 1 Objet
L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.
RS 351.13 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen
Ordonnance du 21 décembre 2022 sur la coopération avec le Parquet européen
En vigueur au 15 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 15 février 2023
- Adoption
- 21 décembre 2022
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 3ter, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.