RS 351.13 · Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen

Ordonnance du 21 décembre 2022 sur la coopération avec le Parquet européen

En vigueur au 15 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
15 février 2023
Adoption
21 décembre 2022

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 3ter, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 351.1

Art. 1 Objet

L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.