Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen · RS 351.13

Art. 1 RS 351.13Objet

En vigueur au 15 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.