Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

¹La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)².

²Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

³Elle accomplit ses tâches de manière indépendante.

⁴Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.

La commission assume les tâches suivantes:

a.

elle examine, sur mandat de l’autorité d’exécution des peines et des mesures (autorité d’exécution), si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter la personne internée à vie de manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité;

b.

elle présente chaque année un rapport d’activité au DFJP;

c.

elle informe le public sur son activité, sur l’existence de nouvelles connaissances scientifiques et sur la nécessité d’effectuer des recherches supplémentaires;

d.

elle prend position par écrit lors de consultations sur les projets d’actes législatifs qui concernent l’internement à vie.

¹La commission compte dix membres.

²Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.

¹Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et désigne le président et le vice-président.

²Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.

La commission définit son organisation et son fonctionnement dans un règlement.

¹Le président dirige la commission et la représente à l’extérieur.

²Il peut se faire remplacer par le vice-président.

¹L’examen visé à l’art. 2, let. a, est effectué par un comité.

²Le président désigne pour chaque examen un comité. Celui-ci est composé d’un responsable et de quatre autres membres de la commission. Le président peut lui-même être responsable ou membre d’un comité.

³Lors de la désignation du comité, le président tient compte des connaissances spécialisées des membres et de la langue de procédure. Il veille à une participation équilibrée des membres de la commission.

⁴Le président informe la personne internée à vie et l’autorité d’exécution de la composition du comité et leur donne la possibilité d’indiquer des motifs de récusation.

¹Les membres de la commission annoncent immédiatement au président s’ils ont déjà eu affaire à la personne internée à vie dans le cadre d’une fonction thérapeutique ou d’encadrement, s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire; dans ces cas, ils ne peuvent pas faire partie du comité chargé du dossier.

²Le président vérifie si des motifs justifient une récusation dans le cas concret.

³Si des motifs justifient une récusation du président, celui-ci confie la constitution du comité au vice-président ou, si des motifs justifient également la récusation de ce dernier, au doyen d’âge de la commission.

¹Le quorum est atteint lorsqu’au moins sept membres de la commission participent à la séance ou à la procédure de décision par voie de circulation. La commission prend ses décisions à la majorité simple.

²Lorsqu’un comité adopte un rapport au sens de l’art. 11, le vote de chaque membre est obligatoire; les abstentions sont interdites. Pour les autres décisions, le quorum est atteint lorsqu’au moins quatre membres sont présents. Le comité prend ses décisions à la majorité simple.

³En cas d’égalité des voix, celle du président ou du responsable est prépondérante.

¹La commission et le comité peuvent recueillir toutes les informations qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches auprès des autorités et des établissements d’exécution des peines et des mesures, d’autres autorités et de particuliers. Ils peuvent les inviter à des auditions.

²Le comité peut faire appel à des spécialistes pour procéder à des examens, clarifier un état de fait ou effectuer des traductions.

³Le comité auditionne la personne internée à vie. Il peut y renoncer s’il n’en a manifestement pas besoin pour son appréciation, en particulier si le dossier livre suffisamment d’informations sur l’état de santé actuel de la personne internée.

¹Pour chaque cas examiné, le comité rédige un rapport dans la langue de procédure du canton et le transmet à l’autorité d’exécution.

²Le rapport mentionne en outre:

a.

les noms et les fonctions des membres du comité et des autres personnes ayant participé à l’élaboration du rapport;

b.

le résultat du vote;

c.

les avis minoritaires, le cas échéant accompagnés des motifs.

¹Le secrétariat accomplit, sur la base de directives de la présidence, des tâches administratives et organisationnelles dans le cadre du mandat de la commission décrit à l’art. 2. Il se charge notamment de préparer les séances et de tenir les procès-verbaux.

²Le secrétariat est assuré par l’Office fédéral de la justice.

¹La commission est habilitée à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³, lorsque ses tâches l’exigent.⁴

²Elle ne peut communiquer des données personnelles que si la personne concernée y consent expressément.

³Elle conserve des copies des rapports rédigés par les comités.

⁴À la clôture définitive de la procédure prévue à l’art. 64c, al. 1, du code pénal, le dossier de la procédure est rendu à l’autorité d’exécution.

¹Les délibérations de la commission et des comités ne sont pas publiques.

²Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal.

³La commission est compétente, en tant qu’autorité supérieure, pour délivrer un membre ou une personne associée à ses travaux du secret de fonction. En cas d’urgence, le président peut décider seul.

¹Le DFJP assume les coûts de la commission.

²Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1, let. a, OLOGA⁵.

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

…⁶

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.