1Les membres de la commission annoncent immédiatement au président s’ils ont déjà eu affaire à la personne internée à vie dans le cadre d’une fonction thérapeutique ou d’encadrement, s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, ils pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire; dans ces cas, ils ne peuvent pas faire partie du comité chargé du dossier.
2Le président vérifie si des motifs justifient une récusation dans le cas concret.
3Si des motifs justifient une récusation du président, celui-ci confie la constitution du comité au vice-président ou, si des motifs justifient également la récusation de ce dernier, au doyen d’âge de la commission.