Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 6 RS 311.039.2Présidence

Section 3 Organisation et fonctionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président dirige la commission et la représente à l’extérieur.

2Il peut se faire remplacer par le vice-président.