Art. 11 RS 311.039.2Rapport

¹Pour chaque cas examiné, le comité rédige un rapport dans la langue de procédure du canton et le transmet à l’autorité d’exécution.

²Le rapport mentionne en outre:

a.

les noms et les fonctions des membres du comité et des autres personnes ayant participé à l’élaboration du rapport;

b.

le résultat du vote;

c.

les avis minoritaires, le cas échéant accompagnés des motifs.