Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 11 RS 311.039.2Rapport

Section 3 Organisation et fonctionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque cas examiné, le comité rédige un rapport dans la langue de procédure du canton et le transmet à l’autorité d’exécution.

2Le rapport mentionne en outre:

a.
les noms et les fonctions des membres du comité et des autres personnes ayant participé à l’élaboration du rapport;
b.
le résultat du vote;
c.
les avis minoritaires, le cas échéant accompagnés des motifs.