Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 10 RS 311.039.2Clarifications et auditions

Section 3 Organisation et fonctionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission et le comité peuvent recueillir toutes les informations qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches auprès des autorités et des établissements d’exécution des peines et des mesures, d’autres autorités et de particuliers. Ils peuvent les inviter à des auditions.

2Le comité peut faire appel à des spécialistes pour procéder à des examens, clarifier un état de fait ou effectuer des traductions.

3Le comité auditionne la personne internée à vie. Il peut y renoncer s’il n’en a manifestement pas besoin pour son appréciation, en particulier si le dossier livre suffisamment d’informations sur l’état de santé actuel de la personne internée.