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Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2
Section 3 Organisation et fonctionnement
1Le secrétariat accomplit, sur la base de directives de la présidence, des tâches administratives et organisationnelles dans le cadre du mandat de la commission décrit à l’art. 2. Il se charge notamment de préparer les séances et de tenir les procès-verbaux.
2Le secrétariat est assuré par l’Office fédéral de la justice.
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