Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 5 RS 311.039.2Règlement

Section 3 Organisation et fonctionnement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission définit son organisation et son fonctionnement dans un règlement.