Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 4 RS 311.039.2Nomination

Section 2 Composition et nomination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et désigne le président et le vice-président.

2Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.