Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 3 RS 311.039.2Composition

Section 2 Composition et nomination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission compte dix membres.

2Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.