Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 2 RS 311.039.2Tâches

Section 1 Statut et tâches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission assume les tâches suivantes:

a.
elle examine, sur mandat de l’autorité d’exécution des peines et des mesures (autorité d’exécution), si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter la personne internée à vie de manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité;
b.
elle présente chaque année un rapport d’activité au DFJP;
c.
elle informe le public sur son activité, sur l’existence de nouvelles connaissances scientifiques et sur la nécessité d’effectuer des recherches supplémentaires;
d.
elle prend position par écrit lors de consultations sur les projets d’actes législatifs qui concernent l’internement à vie.