Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 1 RS 311.039.2Statut

Section 1 Statut et tâches

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2.

2Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

3Elle accomplit ses tâches de manière indépendante.

4Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1

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