Art. 15
1Le DFJP assume les coûts de la commission.
2Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1, let. a, OLOGA5.
Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2
Art. 15
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