Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Section 5 Coûts et indemnités

Art. 15

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15

1Le DFJP assume les coûts de la commission.

2Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1, let. a, OLOGA5.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1

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