Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Section 5 Coûts et indemnités

Art. 15

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

1Le DFJP assume les coûts de la commission.

2Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’art. 8n, al. 1, let. a, OLOGA5.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1