Section 1 Statut et tâches

¹La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (commission) est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)².

²Elle est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

³Elle accomplit ses tâches de manière indépendante.

⁴Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.

La commission assume les tâches suivantes:

a.

elle examine, sur mandat de l’autorité d’exécution des peines et des mesures (autorité d’exécution), si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter la personne internée à vie de manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité;

b.

elle présente chaque année un rapport d’activité au DFJP;

c.

elle informe le public sur son activité, sur l’existence de nouvelles connaissances scientifiques et sur la nécessité d’effectuer des recherches supplémentaires;

d.

elle prend position par écrit lors de consultations sur les projets d’actes législatifs qui concernent l’internement à vie.