Art. 16 Modification du droit en vigueur
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:
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Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2109.
Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2
Section 6 Dispositions finales
Art. 16 à 17 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.