Art. 14 RS 311.039.2Non-publicité et secret de fonction

¹Les délibérations de la commission et des comités ne sont pas publiques.

²Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal.

³La commission est compétente, en tant qu’autorité supérieure, pour délivrer un membre ou une personne associée à ses travaux du secret de fonction. En cas d’urgence, le président peut décider seul.