Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Art. 16 RS 311.039.2Modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

…6

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2109.