Section 4 Protection des données et du secret

¹La commission est habilitée à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³, lorsque ses tâches l’exigent.⁴

²Elle ne peut communiquer des données personnelles que si la personne concernée y consent expressément.

³Elle conserve des copies des rapports rédigés par les comités.

⁴À la clôture définitive de la procédure prévue à l’art. 64c, al. 1, du code pénal, le dossier de la procédure est rendu à l’autorité d’exécution.

¹Les délibérations de la commission et des comités ne sont pas publiques.

²Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal.

³La commission est compétente, en tant qu’autorité supérieure, pour délivrer un membre ou une personne associée à ses travaux du secret de fonction. En cas d’urgence, le président peut décider seul.