Section 2 Composition et nomination

¹La commission compte dix membres.

²Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.

¹Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et désigne le président et le vice-président.

²Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.