Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · RS 311.039.2

Section 2 Composition et nomination

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Composition

1La commission compte dix membres.

2Elle se compose d’experts possédant les connaissances requises dans les domaines de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.

Art. 4 Nomination

1Sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission et désigne le président et le vice-président.

2Les cantons peuvent proposer des candidats au DFJP.