Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

(art. 18, al. 1, let. a, OPPM)

Le supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 400 000 francs.

(art. 18, al. 1, let. b, OPPM)

Le supplément pour une salle de gymnastique est de 1 000 000 de francs.

(art. 18, al. 1, let. c, OPPM)

Le supplément pour la construction d’une école s’élève à 25 % du total des frais selon les CFC³ 1 à 3 et 5 du secteur 7.

(art. 18, al. 1, let. d, OPPM)

¹Un supplément de surface multiplié par le prix de secteur est alloué pour les ateliers nécessitant une surface plus grande par rapport à l’établissement modèle. Les suppléments suivants sont applicables:

a.

supplément 1: un supplément de surface de 10,2 m² par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 25 m² au minimum et atteint 55 m² au maximum par place,

b.

supplément 2: un supplément de surface de 40,2 m² par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 55 m² par place.

²Les suppléments ne sont pas cumulables.

(art. 18, al. 1, let. e, OPPM)

Le supplément pour un petit établissement d’éducation s’élève à 10 % des frais selon les CFC 1 à 3 et 5.

(art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.

(art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.

(art. 18, al. 1, let. g, OPPM)

Dans les établissements fermés, le supplément pour la sécurité s’élève à 55 000 francs par place.

(art. 18, al. 2, OPPM)

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures⁴; LPPM).

¹En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1.

multiplication de la surface en m² par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle,

2.

Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

–

supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement

–

supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement

–

supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue

–

pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m² par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m²

–

pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m² par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m²

–

supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.

3.

total intermédiaire (TI) des frais de construction reconnus,

4.

Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

–

supplément de 6,2 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4)

–

supplément de 6,2 % du TI pour l’équipement mobile (CFC 9)

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé.

5.

Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

²La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM).

¹En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1.

Multiplication de la surface en m² par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

2.

Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

–

supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement

–

supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement

–

supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue

–

pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m² par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m²

–

pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m² par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m²

–

supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.

3.

Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place.

4.

Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:

–

subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle

–

subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

5.

Total des frais reconnus en cas de transformation.

²La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM⁵).

(art. 18, al. 2, OPPM)

¹Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

²La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (encadrement). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

(art. 19 OPPM)

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit, par établissement modèle:

a.

Etablissement de type fermé

b.

Etablissement de type ouvert

c.

Etablissement de type prison

(art. 20, al. 1 et 2, OPPM)

¹Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place dans les prisons, les établissements fermés et les secteurs fermés des établissements ouverts.

²Un supplément de 42 500 francs par place est ajouté pour les places en secteur de haute sécurité.

(art. 20a, al. 1, OPPM)

Les prix de secteur sont augmentés de 10 % pour les petits établissements.

(art. 20a, al. 2, OPPM)

Les prix de secteur sont réduits de 10 % pour les grands établissements.

(art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour les aménagements extérieurs en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:

a.

  6,7 % pour les établissements fermés;

b.

10,5 % pour les établissements ouverts;

c.

  7,5 % pour les prisons.

(art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour l’équipement mobile en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:

a.

5,1 % pour les établissements fermés;

b.

5,5 % pour les établissements ouverts;

c.

5,8 % pour les prisons.

(art. 20b, al. 2, OPPM)

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, LPPM¹⁰).

(art. 20c, al. 1, OPPM)

Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, les suppléments de surface suivants sont prévus:

a.

établissements fermés: jusqu’à 1,3 m² par place;

b.

établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 3,8 m² par place;

c.

établissements ouverts: jusqu’à 2,9 m² par place;

d.

prisons: jusqu’à 0,6 m² par place.

(art. 20c, al. 2, OPPM)

Pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques, les suppléments de surface suivants sont prévus:

a.

établissements fermés: jusqu’à 3,2 m² par place;

b.

établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 5,2 m² par place.

(art. 20c, al. 3, OPPM)

Un supplément de surface de 0,7 m² par place est prévu pour les locaux destinés à la formation.

(art. 20c, al. 4, OPPM)

Pour les ateliers nécessitant une surface plus grande, la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail) est augmentée dans les fourchettes suivantes:

a.

jusqu’à 6 m² par place pour les établissements ouverts;

b.

jusqu’à 5 m² par place pour les établissements fermés.

¹En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1.

Multiplication de la surface en m² par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

2.

Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

–

supplément pour la pratique du sport

–

supplément pour les mesures thérapeutiques

–

supplément pour la formation

–

supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.

3.

TI des frais de construction reconnus.

4.

Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

–

supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 18 pour les aménagements extérieurs (CFC 4) selon l’établissement modèle correspondant

–

supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 19 pour les équipements mobiles (CFC 9) selon l’établissement modèle correspondant

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité.

5.

Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

²La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM¹¹).

¹En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1.

Multiplication de la surface en m² par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

2.

Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

–

supplément pour la pratique du sport

–

supplément pour les mesures thérapeutiques

–

supplément pour la formation

–

supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.

3.

Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place en cas de transformation.

4.

Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:

–

subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle

–

subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

5.

Total des frais reconnus en cas de transformation.

²La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM¹²).

(art. 19, al. 4, OPPM)

¹Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

²La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (détenus). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures¹³ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2012.