Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 19 RS 341.14Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) en cas de nouvelle construction

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour l’équipement mobile en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:

a.
5,1 % pour les établissements fermés;
b.
5,5 % pour les établissements ouverts;
c.
5,8 % pour les prisons.