Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 27 RS 341.14Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 4, OPPM)

1Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

2La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (détenus). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.