Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 23 RS 341.14Supplément pour les locaux destinés à la formation

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20c, al. 3, OPPM)

Un supplément de surface de 0,7 m2 par place est prévu pour les locaux destinés à la formation.