Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 17 RS 341.14Réduction des prix de secteur pour les grands établissements

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20a, al. 2, OPPM)

Les prix de secteur sont réduits de 10 % pour les grands établissements.