Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 24 RS 341.14Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail)

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20c, al. 4, OPPM)

Pour les ateliers nécessitant une surface plus grande, la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail) est augmentée dans les fourchettes suivantes:

a.
jusqu’à 6 m2 par place pour les établissements ouverts;
b.
jusqu’à 5 m2 par place pour les établissements fermés.