Art. 25 RS 341.14Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction

¹En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1.

Multiplication de la surface en m² par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

2.

Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

–

supplément pour la pratique du sport

–

supplément pour les mesures thérapeutiques

–

supplément pour la formation

–

supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.

3.

TI des frais de construction reconnus.

4.

Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

–

supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 18 pour les aménagements extérieurs (CFC 4) selon l’établissement modèle correspondant

–

supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 19 pour les équipements mobiles (CFC 9) selon l’établissement modèle correspondant

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé

–

supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité.

5.

Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

²La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM¹¹).