Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 25 RS 341.14Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

1.
Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.
2.
Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:
–
supplément pour la pratique du sport
–
supplément pour les mesures thérapeutiques
–
supplément pour la formation
–
supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.
3.
TI des frais de construction reconnus.
4.
Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:
–
supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 18 pour les aménagements extérieurs (CFC 4) selon l’établissement modèle correspondant
–
supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 19 pour les équipements mobiles (CFC 9) selon l’établissement modèle correspondant
–
supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé
–
supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité.
5.
Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

2La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM11).

Historique et notes (1)
  1. RS 341