Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures · RS 341.14

Art. 22 RS 341.14Suppléments pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 20c, al. 2, OPPM)

Pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques, les suppléments de surface suivants sont prévus:

a.: établissements fermés: jusqu’à 3,2 m² par place;
b.: établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 5,2 m² par place.